Transparence pour les mandataires publics bruxellois

Le 1er décembre 2018, l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois entre entièrement en vigueur.

Dans le mois qui suit leur prestation de serment ou installation, les mandataires publics bruxellois doivent déclarer la liste des mandats, fonctions et fonctions dérivées, ainsi que les rémunérations, les avantages de toute nature et les frais de représentation qu’ils perçoivent. Cette déclaration se fait auprès du secrétaire communal, du secrétaire général du CPAS ou de l’autorité de contrôle, à savoir la cellule « Transparence des rémunérations » qui a été créée au sein des services du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Sources: www.parlement.brussels/mandataires

Publication pour le rapport annuel

Publication faite en exécution de l’article 7, § 1, de l’ordonnance conjointe du 14 décembre 2017 à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.

Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2018 portant exécution de l’article 7 de l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois.